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Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 289.01 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de poulettes et sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de poulettes du Québec
Section 5
Disposition versions
5. Les documents des Éleveurs relatifs à l’application du Plan conjoint sont conservés à leur siège. Les Éleveurs peuvent cependant, par résolution, convenir d’un autre lieu de conservation.
